CONDITIONS GENERALES DE VENTES INFORMATIONS LEGALES Applicables au 01/01/2007 1 - CHAMP D'APPLICATION Le site referencement-automatique.webmediaservices.fr et son reseau créé par webmediaservices offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l'accès à ses services disponible au moment de sa connexion. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par referencement-automatique.webmediaservices.fr, que ceux-ci soient achetés à l'unité, par pack ou abonnement. En achetant les services en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de referencement-automatique.webmediaservices.fr en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes. MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS. 2 - CONDITIONS D'UTILISATION Sur Internet : http://referencement-automatique.webmediaservices.fr 2.1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne. referencement-automatique.webmediaservices.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. 2.2- La validation en ligne par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Le règlement par le Client de sa commande par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou mandat postal, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par referencement-automatique.webmediaservices.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par referencement-automatique.webmediaservices.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. 3 - PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT 3.1- PRIX Les prix de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Nos services sont payables au comptant, sauf accord préalable par écrit (e-mail ou courrier). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. referencement-automatique.webmediaservices.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 3.2- PAIEMENT Le règlement de vos achats s'effectue: EN LIGNE: Par cartes bancaires: Eurocard / Mastercard et Visa internationales via le site de PAYPAL. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. HORS LIGNE: Par chèque: le traitement de la commande sera effectué à réception du chèque. Par virement bancaire: le traitement de la commande sera effectué à réception du virement bancaire. Par mandat postal: le traitement de la commande sera effectué à réception du mandat postal. Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au service acheté, y compris les taxes. referencement-automatique.webmediaservices.fr peut modifier le prix après en avoir avisé le client. Les services proposés par referencement-automatique.webmediaservices.fr sont payants. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. referencement-automatique.webmediaservices.fr N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. 3.3- SECURISATION DES PAIEMENTS Le site referencement-automatique.webmediaservices.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : PAYPAL Un procédé de cryptage SSL a été adopté ; PAYPAL a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne sur PAYPAL. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire. 4 - DISPONNIBILITE Nos offres de services et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Lorsqu'un utilisateur bénéficie de conditions particulières grâce à un partenaire de referencement-automatique.webmediaservices.fr, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d'autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de referencement-automatique.webmediaservices.fr. 5 - SERVICE CLIENTELE Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition: webmediaservice@gmail.com 6 - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES referencement-automatique.webmediaservices.fr s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille concernant l'utilisation par le client du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir une prestation de referencement-automatique.webmediaservices.fr permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de referencement-automatique.webmediaservices.fr. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n'identifient pas les prestations ou les sites Web de reseau-annuaire.info ou n'y font pas référence, ou qui n'utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de referencement-automatique.webmediaservices.fr. 7 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE referencement-automatique.webmediaservices.fr, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. referencement-automatique.webmediaservices.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de referencement-automatique.webmediaservices.fr, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, par e-mail: webmediaservice@gmail.com referencement-automatique.webmediaservices.fr se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales. Le client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par referencement-automatique.webmediaservices.fr. Le client s'oblige à n'employer les informations ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales. referencement-automatique.webmediaservices.fr rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause. referencement-automatique.webmediaservices.fr utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par referencement-automatique.webmediaservices.fr. Au cas où les dispositions légales imposeraient l'accord spécifique du client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L'accord donné par le client peut être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique au service Clientèle. 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site referencement-automatique.webmediaservices.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site referencement-automatique.webmediaservices.fr. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de referencement-automatique.webmediaservices.fr. Toute reproduction totale ou partielle du site referencement-automatique.webmediaservices.fr est strictement interdite. 9 - GARANTIES - RESPONSABILTE LIMITEE Le client utilise les services de referencement-automatique.webmediaservices.fr à ses risques et périls. referencement-automatique.webmediaservices.fr ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de referencement-automatique.webmediaservices.fr se limite à une obligation de moyen. De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par referencement-automatique.webmediaservices.fr, que ce soit sur le site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de referencement-automatique.webmediaservices.fr, dans la mesure où il n'est pas le producteur de ces informations. Les services et prestations proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. La responsabilité de referencement-automatique.webmediaservices.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés. LES SEULES GARANTIES CONSENTIES PAR referencement-automatique.webmediaservices.fr : referencement-automatique.webmediaservices.fr s'engage à soumettre le site internet, dont les informations ont été fournies par le client sur l'ensemble de son réseau d'annuaires existants et à venir. Si cette garantie n'était pas respectée par referencement-automatique.webmediaservices.fr, le client pourra de plein droit demander le remboursement du service. 10 - LIENS referencement-automatique.webmediaservices.fr ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. referencement-automatique.webmediaservices.fr ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. referencement-automatique.webmediaservices.fr ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Si toutefois, dans les pages du site referencement-automatique.webmediaservices.fr, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, referencement-automatique.webmediaservices.fr effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page. 11 - DISPOSITIONS GENERALES 11.1- MODIFICATIONS ET RENONCIATIONS referencement-automatique.webmediaservices.fr se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. referencement-automatique.webmediaservices.fr informera le client des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. 11.2- NOTIFICATIONS. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite. 11.3- CESSION. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel. 11.4- DROIT APPLICABLE. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France. 11.5- JURIDICTION. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal de Clermont-Ferrand. 11.6- AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier. 11.7- INTEGRALITE DE L'ACCORD. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et referencement-automatique.webmediaservices.fr relatif à l'objet y visé. 11.8- FORCE MAJEURE. referencement-automatique.webmediaservices.fr et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations. 11.9- BASE DE NEGOCIATION. Le client et reseau-annuaire.info reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales. 11.10- DEFINITIONS "Le client" désigne une personne physique qui s'inscrit auprès de referencement-automatique.webmediaservices.fr dans le but d'acquérir des services offerts par referencement-automatique.webmediaservices.fr. "Informations personnelles relatives à un client" désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société et l'adresse de facturation (dans la mesure où referencement-automatique.webmediaservices.fr recueille ces informations) d'un client. "Fournisseurs d'informations" désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de referencement-automatique.webmediaservices.fr. "Outils internet" désignent les moteurs de recherche, les annuaires et liens internet. "Informations" désigne le textes et les images. "Prix" désigne le prix d'achat du service. RESPONSABLE TECHNIQUE: M. SOTTON ADRESSE SERVICE CLIENTELE: WEBMEDIASERVICES 11, Rue de l'abeille 63430 PONT DU CHATEAU SIRET: 49288693200010 IDENTIFIANT TVA: FR83492886932